Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Attitude Concept, Société à responsabilité limitée unipersonnelle, enregistrée au RCS de Toulouse sous le numéro 890 791 833, dont le siège social est situé 5 Impasse de la Colombette, 31000 Toulouse, et de son client dans le cadre de la vente de prestations d’accompagnement, de contenu numérique ou de produits imprimés.
Toute prestation accomplie par la société Attitude Concept implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Commande
Attitude Concept intervient sur demande expresse du client.
Les prestations d’accompagnement sur-mesure font l’objet d’un devis réalisé par Attitude Concept.
Le devis adressé par Attitude Concept au client, précise :
- la nature de la prestation,
- le prix de la prestation hors taxes,
- le montant des rabais et ristournes éventuels,
- les modalités de paiement,
- le planning des prestations,
- le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
Pour confirmer sa commande d’une prestation d’accompagnement sur-mesure de manière ferme et définitive, le client devra retourner à Attitude Concept le devis sans aucune modification :
- soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,
- soit par mail avec l’expression du consentement du client.
La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis valant contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Attitude Concept se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Clause n° 2 bis – Commande de produits imprimés
Les produits imprimés sont commandés par mail à contact@attitude-concept.com en précisant adresse de livraison, adresse de facturation et quantité des produits.
La commande de produits imprimés se concrétise par le paiement de la facture reçue en retour. Seront stipulés le prix HT, le prix TTC et les frais de port.
Clause n° 2 ter – Livraison de produits imprimés
Les marchandises seront expédiées sous 72h après réception du paiement en lettre ou colis avec suivi. Le numéro de suivi sera partagé avec le client.
Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la réception de la commande, sous réserve de ne pas avoir ouvert ou endommagé l’emballage plastique du produit. Les produits imprimés sont notre propriété intellectuelle. Le client doit informer par écrit à contact@attitude-concept.com de son souhait de se rétracter et renvoyer les marchandises à ses frais suite à la confirmation par Attitude Concept.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
La société Attitude Concept s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 4 – Conditions de replanification ou d’annulation
Si le client demande à changer les dates convenues d’un programme d’accompagnement (ateliers, séminaires, formations, coachings), les règles suivantes seront appliquées :
Tout changement de calendrier entre 31 et 16 jours calendaires avant le début du programme sera chargé à hauteur de 10% du budget. Tout changement entre 15 et 1 jours sera chargé à 25% du budget en tant que compensation des coûts de renonciation.
Si le client annule le programme à partir de 31 jours avant le début, 50% du budget seront dû comme frais d’annulation. Une annulation à 9 jours de la date prévue entraîne le paiement intégral de la prestation. Tous les frais engagés au sujet du programme seront chargés au client.
Tout changement de date ou d’annulation du programme sera demandé par écrit et validé après confirmation par Attitude Concept.
Clause n° 5 : Modalités de paiement – Clause de réserve de propriété
Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire.
Le client réglera les produits imprimés à l’enregistrement de la commande.
Pour les prestations d’accompagnement sur-mesure, le client versera un acompte de 30% du montant global de la facture à l’enregistrement de la commande, le solde devant être payé à la fin de prestation à 30 jours fin de mois.
La propriété des travaux effectués dans le cadre d’une prestation d’accompagnement sur-mesure est transférée en totalité uniquement en cas de paiement intégral du prix de la prestation. Attitude Concept se réserve la propriété des travaux objets de la prestation jusqu’à leur paiement intégral.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, le client doit verser à la société Attitude Concept une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Depuis le 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Durée et résiliation
La durée des prestations d’accompagnement sur-mesure est définie dans le devis valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :
- le contrat de prestation de services cessera automatiquement à la date correspondante,
- Attitude Concept se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.
En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
Pour les prestations correspondant au module d’accompagnement, Attitude Concept ne procèdera à aucun remboursement.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Attitude Concept.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société Attitude Concept ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Obligations et confidentialité
La société Attitude Concept s’engage à :
- respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client et désignées comme telles,
- signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Le client s’engage à :
- respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due à la société Attitude Concept. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.
- tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.
Clause n° 11 : Responsabilités
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de la société Attitude Concept est une obligation de moyens. Attitude Concept s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le client s’engage à mettre à disposition d’Attitude Concept dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité d’Attitude Concept ne pourra pas être engagée pour :
- une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
- un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
La société Attitude Concept ne pourra être tenue pour responsable de la non atteinte des objectifs de communication, marketing et vente fixés par le client.
La responsabilité d’Attitude Concept, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par Attitude Concept à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Toulouse.
Date d’entrée en vigueur : 01/03/2024