Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Attitude Concept, Société par actions simplifiée unipersonnelle, enregistré au RCS de Toulouse sous le numéro 890 791 833, dont le siège social est situé 20 rue Ninau – 31000 Toulouse et de son client dans le cadre de la vente des prestations d’accompagnement et de contenu numérique pour déployer des ateliers participatifs avec ses équipes.

Dans ce cadre, la société Attitude Concept propose des modules d’accompagnement sous forme de kit, correspondant à une offre packagée et des prestations d’accompagnement sur-mesure.

Toute prestation accomplie par la société Attitude Concept implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Commande

Attitude Concept intervient sur demande expresse du client.

Les prestations d’accompagnement sur-mesure font l’objet d’un devis réalisé par Attitude Concept.

Le devis adressé par Attitude Concept au client, précise :

  • la nature de la prestation,
  • le prix de la prestation hors taxes,
  • le montant des rabais et ristournes éventuels,
  • les modalités de paiement,
  • le planning des prestations,
  • le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

Pour confirmer sa commande d’une prestation d’accompagnement sur-mesure de manière ferme et définitive, le client devra retourner à Attitude Concept le devis sans aucune modification :

  • soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,
  • soit par mail avec l’expression du consentement du client.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis valant contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Attitude Concept se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Clause n° 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

La société Attitude Concept s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Attitude Concept serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Modalités de paiement – Clause de réserve de propriété

Le règlement comptant des prestations s’effectue par le biais du mode de paiement par carte bancaire ou par virement à travers l’espace client sur le site www.attitude-concept.com

Le client devra régler les modules d’accompagnement à l’enregistrement de la commande.

Pour les prestations d’accompagnement sur-mesure, le client devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture à l’enregistrement de la commande, le solde devant être payé à la fin de prestation.

La propriété des travaux effectués dans le cadre d’une prestation d’accompagnement sur-mesure est transférée en totalité uniquement en cas de paiement intégral du prix de la prestation.

Attitude Concept se réservant la propriété des travaux objets de la prestation jusqu’à leur paiement intégral.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, le client doit verser à la société Attitude Concept une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Depuis le 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Durée et résiliation

La durée des prestations d’accompagnement sur-mesure est définie dans le devis valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

  • le contrat de prestation de services cessera automatiquement à la date correspondante,
  • Attitude Concept se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Pour les prestations correspondant au module d’accompagnement, Attitude Concept ne procèdera à aucun remboursement.

Clause n° 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Attitude Concept.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Attitude Concept ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Obligations et confidentialité

La société Attitude Concept s’engage à :

  • respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client et désignées comme telles,
  • signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le client s’engage à :

  • respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due à la société Attitude Concept. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.
  • tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.

Clause n° 12 : Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de la société Attitude Concept est une obligation de moyens. Attitude Concept s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le client s’engage à mettre à disposition d’Attitude Concept dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité d’Attitude Concept ne pourra pas être engagée pour :

  • une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
  • un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La société Attitude Concept ne pourra être tenue pour responsable de la non atteinte des objectifs de communication, marketing et vente fixés par le client.

La responsabilité d’Attitude Concept, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par Attitude Concept à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Toulouse.

Date d’entrée en vigueur : 01/11/2020

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